À retenir
  1. La loi NOTRe du 7 août 2015 a relevé à 15 000 habitants le seuil de droit commun des intercommunalités à fiscalité propre, avec des dérogations.
  2. Elle a donné aux préfets des moyens importants pour achever rapidement la nouvelle carte intercommunale.
  3. Un périmètre plus vaste ne crée pas à lui seul un projet commun, des économies ou une gouvernance comprise des habitants.
  4. Le rapport sénatorial de 2025 invite à faire de l’intercommunalité un outil de confiance et de coopération avec les communes.

La loi NOTRe promettait des territoires plus forts et des services mieux organisés. Elle a effectivement accéléré les regroupements intercommunaux. Mais une carte agrandie ne suffit pas à faire naître un territoire partagé.

Une carte refaite rapidement

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République relève à 15 000 habitants le seuil de droit commun des intercommunalités à fiscalité propre, avec plusieurs dérogations. Les préfets doivent réviser les schémas départementaux et mettre en œuvre les nouveaux périmètres dans un calendrier resserré.

L’objectif est de doter les collectivités de moyens et de compétences plus importants. Mais, lorsque des communes ne s’accordent pas sur le regroupement, les procédures permettent dans certains cas d’achever la carte malgré des oppositions locales. Le rapport d’information du Sénat publié en 2025 revient sur cette période et décrit certains regroupements comme des « mariages forcés ».

Une fusion n’est pas une économie automatique

Une intercommunalité plus grande peut mutualiser des services, apporter de l’ingénierie et conduire des investissements qu’une petite commune ne pourrait assumer seule. Elle peut aussi hériter de compétences, de charges et de besoins différents.

Le rapport sénatorial relève que les dépenses réelles de fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre sont passées de 30,1 milliards d’euros en 2015 à 46,1 milliards en 2024. Cette évolution ne prouve pas que les fusions ont provoqué du gaspillage : les compétences et les services assurés ont également évolué. Elle rappelle toutefois qu’un regroupement ne garantit pas, à lui seul, une baisse des dépenses.

La gouvernance compte aussi. Les habitants identifient souvent leur maire plus facilement que l’intercommunalité qui exerce désormais certaines compétences. La clarté des responsabilités, la place des communes et l’explication des décisions sont donc essentielles.

Construire après la carte

Le bilan n’est pas celui d’un échec général. Les intercommunalités peuvent apporter des services et une capacité d’action utiles. La question est de savoir si leurs périmètres s’accompagnent d’un projet lisible, d’une coopération réelle et d’une répartition compréhensible des moyens.

La naissance de la CABS en donne un exemple local : le projet initial a été modifié après le choix du Vimeu Vert et malgré l’opposition de Cayeux-sur-Mer. Cette histoire ne tranche pas le bilan actuel de l’agglomération ; elle rappelle que l’existence d’une institution ne suffit pas à établir un sentiment d’appartenance.

Sources